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FAQ pour commissions du personnel

Sur cette page, nous répondons aux questions que se posent souvent les membres des commissions du personnel et les personnes travaillant dans les ressources humaines.

À partir de combien de salarié-e-s une entreprise doit-elle disposer d’une commission du personnel?

Selon la loi sur la participation, les entreprises comptant au moins 50 travailleurs ont droit à une représentation. L’entreprise n’est toutefois pas obligée de créer une commission du personnel de sa propre initiative. Elle peut attendre qu’un cinquième des salarié-e-s ou 100 salarié-e-s dans les entreprises de plus de 500 salarié-e-s demandent un vote sur l’élection d’une commission du personnel. Dans les entreprises de moins de 50 travailleurs, l’élection d’une représentation des travailleurs ne peut pas être exigée. Il faut dans ce cas l’accord volontaire de l’employeur.

 

Combien de salarié-e-s doivent travailler sur le même site pour que l’élection d’une commission du personnel puisse être réclamée?

La loi sur la participation ne prévoit pas de dispositions relatives à un nombre minimum de salariés sur un même lieu de travail. Il suffit que l’entreprise emploie au moins 50 travailleurs en Suisse pour que ceux-ci puissent demander l’élection d’une commission du personnel.

 

Que faut-il entendre par entreprise selon la loi sur la participation?

La notion d’entreprise doit être assimilée à une personne morale, par exemple une SA, une Sàrl ou une coopérative. Il ne s’agit en aucun cas d’un site d’exploitation.

 

Combien de membres compte une commission du personnel?

La loi sur la participation prescrit une taille minimale de 3 personnes. Il n’y a pas de limite supérieure. La taille d’une commission du personnel est dans tous les cas déterminée conjointement par l’employeur et les employé-e-s.

 

Une entreprise peut-elle avoir plusieurs commissions du personnel?

Oui, c’est possible. La structure organisationnelle et le nombre de commissions du personnel doivent également être déterminés conjointement par l’employeur et les travailleurs. Il est envisageable que les grandes entreprises constituent une commission du personnel sur chaque site de l’entreprise. Ou qu’une représentation soit élue par secteur d’entreprise.

 

Les membres des commissions du personnel sont-ils protégés contre les licenciements?

La loi n’accorde pas de protection absolue contre le licenciement aux membres des commissions du personnel. En revanche, l’employeur ne peut pas désavantager les membres et les candidat-e-s des commissions du personnel pendant et après la fin de leur mandat en raison de l’exercice de cette activité. Les licenciements pour raisons économiques et disciplinaires sont donc autorisés. Si un membre d’une commission du personnel est licencié en raison de sa fonction, il doit porter plainte pour licenciement abusif devant les prud’hommes. Dans le meilleur des cas, la personne concernée obtient alors une indemnité de 6 mois de salaire maximum.

Quels travailleurs peuvent être élus dans une commission du personnel?

La loi sur la participation ne contient pas de prescriptions à ce sujet. En règle générale, un règlement électoral interne à l’entreprise est édicté pour l’élection d’une commission du personnel. Celui-ci détermine qui, parmi les collaborateurs, a le droit de voter ou d’élire. La direction et les RH d’une entreprise ne peuvent pas être élus dans une commission du personnel, car ils représentent les intérêts de l’employeur. Souvent, les membres de l’encadrement supérieur sont également exclus d’une élection. On trouve également des dispositions qui font dépendre le droit de vote d’une ancienneté minimale ou d’un taux d’occupation minimal. En règle générale, tous les collaborateurs qui ne font pas partie de la direction ont le droit de vote.